Achat vente de matériel photo d'occasion - minilab - Commerce photo

 
Conditions d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation d'un site Internet dans le cadre d'opérations de courtage libre. (C.G.U.)

Détentrice du site internet www.amako.fr qu'elle utilise pour le besoin
de ses activités commerciales la société PH Diffusion a décidé de l'ouvrir à des opérations de courtage libre aux conditions ci après :

1) Définition des conditions générales d'utilisation du site ou tous autres sites qui pourront être ouvert à cet effet

Le site www.amako.fr et tous autres qui pourraient être ouverts et exploités à cette fin sont ouverts au courtage libre.

1-1) Les expressions acheteur, vendeur et / ou utilisateur s'appliquent à tout acheteur ou vendeur potentiels ainsi qu'à tout visiteur du site.

1-2) Le terme bien désigne d'une part un équipement à usage professionnel d'art graphique et de matériel photographique d'occasion, d'autre part une affaire commerciale telle qu'un magasin, studio, laboratoire photo, ou tout autre affaire commerciale se rattachant de près ou de loin à la photographie, aux arts graphiques et à tous les secteurs de l'image.

1-3) Le terme prix désigne la mise à prix d'un bien dans le cadre d'une annonce dont la période de validité est fixée par le vendeur à charge ensuite par Amako de mettre ce dernier en rapport avec tout acheteur potentiel.

1-4) Le terme offre désigne une offre d'achat d'un bien particulier et engage l'acheteur à négocier avec le vendeur l'achat de ce bien par l'intermédiaire d'Amako.

1-5) L'inscription au site www.amako.fr constitue l'acceptation du présent contrat. Elle est soumise à l'approbation de PH Diffusion qui se réserve la possibilité de modifier à tout moment le site ou les services proposés.

1-6) Acheteur et vendeur s'engagent de leur coté à utiliser le site et les services proposés par le site Amako en conformité avec les présentes clauses générales d'utilisation et celles de l'inscription qui s'en suit en s'assurant que le service proposé est conforme quant à la législation française qu'aux usages et usances en vigueur étant entendu :

a) que le site Amako met en relation acheteurs et vendeurs en agissant comme intermédiaire indépendant en tant que qualité de courtier.

b) que tout vendeur ayant reçu plusieurs offres reste libre de son choix et peut retenir celle qui correspond le mieux à ses critères de sélection quant au prix proposé, au prix que les acheteurs sont eux mêmes prêts à payer, à la solvabilité ainsi qu'aux conditions de règlement proposées par ces derniers.

c) que tout utilisateur accédant au site doit avant de déposer une offre ou mettre en vente un bien se faire inscrire et accepter par Amako laquelle n'est tenue ensuite , dans l'exécution de son contrat que d'une simple obligation de moyen.

2) Conditions particulières d 'utilisation du site et des services d'Amako

2-1) Liés aux performances techniques d'Internet les services d 'Amako ne peuvent engager la responsabilité de cette dernière en raison des risques inhérents à tout transferts de données notamment quand au temps de réponse, aux possibilités d'interruption du site lequel sera laissé ouvert sans interruption dans toute la mesure du possible, hors les temps nécessités par les opérations de maintenance, de test et de mise à niveau.

2-2) Acheteurs et vendeurs de leur côté devront prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger leurs propres données et leurs équipements informatiques en s'engageant à ne pas entraver le bon fonctionnement du site d 'Amako.

2-3) Les coûts et frais d'équipement ainsi que ceux nécessaires à l'utilisation du sont à la charge des utilisateurs.

2-4) Acheteur et vendeur de leur coté restent responsables de l'utilisation du service effectué pour leur compte.

Le site Amako se réserve le droit d'arrêter ses services pour le compte de tout acheteur, vendeur ou utilisateur indélicat, déloyal, compromettant par son fait le fonctionnement du site informatique ou refusant de se conformer aux conditions de comportement de tout bon internaute ainsi qu'aux procédures et règles générales.

3) Conditions propres aux inscriptions

3-1) L'inscription constitue le préalable obligatoire à tout dépôt d'offre de mise en vente ou d'offre d'achat de bien.

3-2) L'inscription est gratuite. Elle résulte d'abord de la rédaction valable du formulaire inclus dans le site et ensuite de l'agrément donné par Amako qui en aucun cas ne peut être tenue responsable de l'absence de véracité des informations communiquées.

3-3) Conformément à la loi française N° 78-17 du 6 Janvier 1978 dite informatique et liberté tout acheteur ou vendeur dispose d'un droit d'accès de modification et/ou de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance du site Amako et relatives à des personnes physiques et également d'un droit d'opposition à la cession de ces données, laquelle sera faite en pareil cas à l'adresse Amako PH Diffusion :1 Rue Bertrand 35235 Thorigné Fd, France Tel +33 (0)2 99 62 07 88 Fax +33(0)2 99 26 96 24, e-mail: p.herbel@wanadoo.fr N° Siret 491 328 605 00028

4) Obligations du vendeur

4-1) Le vendeur effectue la description du bien qu'il désire mettre en vente, fournit ses caractéristiques substantielles, produit si possible une photographie et précise le prix qu'il désire obtenir exprimé Hors Taxes et en Euros s'il s'agit d'une entreprise, prix NET en euros s'il s'agit d'un particulier non assujetti à la TVA.

4-2) Le vendeur doit s'assurer qu'il dispose de tous les droits nécessaires à la mise en vente du bien offert et que son offre ne porte atteinte à aucune réglementation en vigueur et aux droits de tiers.

4-3) Sauf stipulations contraires du vendeur, tous les frais de transport de manutention de douane et plus généralement tous les frais pouvant être liés au transfert du bien sont à la charge de l'acheteur.

4-4) La mise ne vente d'un bien implique pour le vendeur l'engagement de négocier avec tout acheteur présenté sur le site Amako.

4-5) Une mise en vente peut être annulée si aucune offre d'achat n'a été effectué sur le site ou si aucun acheteur n'a accepté le prix proposé.

4-6) le vendeur s'engage à informer Amako de toute opération de vente du bien concerné dans les 24 heures de sa réalisation afin de permettre à Amako par l'intermédiaire de PH Diffusion propriétaire du site de lui adresser sa facture de commission.

5) Obligations de l'acheteur

5-1) L'acheteur transmet au site Amako son offre conformément aux conditions propres aux inscriptions et reste seul responsable de celles-ci en s'assurant qu'il a bien qualité et capacité pour acheter le bien proposé.

5-2) Toute offre ne garantie pas que la vente sera réalisée puisque le site Amako ne s'engage pas à ce qu'elle soit prise en compte par l'acheteur et qu'elle se réserve de surcroît le droit de la refuser.

5-3) Chaque offre engage l'acheteur à négocier avec le vendeur l'achat du bien considéré.

5-4) L'acheteur peut retirer son offre tant que celle-ci n'a pas été acceptée par le vendeur.

5-5) L'acheteur garanti qu'il dispose des moyens financiers nécessaires correspondants à l'offre qu'il, formule comme s'il s'engageait à payer comptant le jour même au prix proposé dans son offre, le site Amako se réservant la possibilité de lui demander un confirmation bancaire de disponibilité de fonds en cas d'offre supérieur à 25000 euros et aussi en guise de préalable et de condition à lui verser le dépôt prévu et défini dans les termes de l'article N° 6-7 du présent contrat.

6) Conditions de mise en relation par Amako des acheteur et des vendeur

6-1) Le site Amako ne procède à la mise en relation que lorsque les acheteurs et les vendeurs ont respecté préalablement leurs obligations ci-dessus précisées.

6-2) Lorsque les offres ont été retenues dans la période de mise en vente, vendeurs et acheteurs sont invités par Amako de se mettre en relation directement sauf versement préalable par l'acheteur du dépôt de 5 % du montant de son offre sur un compte spécial ouvert auprès de la banque désignée par le site Amako et non productif d'intérêt.

6-3) Lorsque la vente est effectuée vendeur et acheteur informent conjointement le site Amako des conditions de réalisation afin de permettre à cette dernière d'établir sa facture de commission. Facture éditée par la Société PH Diffusion

6-4) Le vendeur est tenu de payer cette facture à réception, le montant de la commission due à Amako(propriété de PH Diffusion), majoré de la TVA étant calculé suivant le barème suivant :

  • Transaction égale ou inférieure à 9 999,00 euros : Commission: 15 %
  • Transaction de 9 999,00 euros à 25 000,00 euros: Commission: 10 %
  • Transaction de 25001,00 euros à 999 999,00 euros: Commission: 7 %
  • Le montant de la commission est calculé sur le prix hors taxe lorsque le vendeur est une entreprise, sur le prix NET lorsque le vendeur est un particulier.
7) Législation applicable et attribution de compétence

A l'occasion et par le fait de l'utilisation du ou des sites et du ou des services y afférent d'Amako (propriété de la SARL PH Diffusion), le droit interne français sera exclusivement applicable et tout différent né de l'interprétation et / ou de l'exécution des contrats d'intervention du titulaire du site sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Rennes 35 à l'exclusion de tout autre.



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Lundi 24 Juillet 2017